Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 27 juillet 2025
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci‑après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://divorce‑tout‑compris.fr (ci‑après le « Site »), édité par ASL MEDIAS, SAS au capital de 1000,00€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 814181525, dont le siège social est situé 28 bis avenue du 8 mai 1945 95200 Sarcelles (ci‑après l’« Éditeur » ou « nous »).
Toute personne naviguant sur le Site (ci‑après l’« Utilisateur » ou « vous ») reconnaît avoir pris connaissance des CGU et déclare les accepter sans réserve.
1. Objet du site
Le Site propose un service en ligne d’information juridique et de mise en relation avec un avocat inscrit à un barreau français pour faciliter la réalisation d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou, plus largement, de toute rupture de lien familial amiable (ci‑après le « Service »).
À ce titre :
l’Éditeur agit en tant qu’intermédiaire technique et commercial ;
l’Éditeur n’est ni cabinet d’avocats ni office notarial et n’exerce pas la profession d’avocat ;
l’ensemble de la prestation juridique (conseil, rédaction de la convention, représentation et dépôt chez le notaire) est assuré par l’avocat partenaire choisi.
Le Service comprend notamment :
la collecte d’informations nécessaires au dossier ;
la génération et la transmission des documents préparatoires ;
la mise en relation avec un avocat partenaire ;
la coordination avec le notaire pour l’enregistrement de la convention.
Le Service ne remplace pas une consultation juridique personnalisée hors de son périmètre.
2. Accès au Service
L’accès informatif au Site est gratuit. La souscription au Service de mise en relation est, elle, payante selon les modalités décrites à l’article 3.
La création d’un compte est requise pour :
transmettre votre dossier ;
échanger avec l’avocat ;
suivre l’avancement de la procédure.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ; toute action effectuée depuis votre compte est réputée réalisée par vous.
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1 Prix forfaitaire
Le Service est proposé au tarif forfaitaire de quatre‑cent‑quatre‑vingt‑dix‑neuf euros toutes taxes comprises (499 € TTC) par dossier, couvrant :
les frais de mise en relation avec l’avocat ;
la préparation et l’envoi des documents nécessaires à la procédure ;
l’accompagnement administratif jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire ;
les honoraires fixes de l’avocat pour une procédure amiable simple sans difficulté particulière.
Les frais de dépôt de la convention chez le notaire (actuellement 41,20 € HT) restent à la charge des époux et seront réglés directement au notaire.
3.2 Services additionnels
Toute demande sortant du cadre d’un divorce amiable simple (par exemple : patrimoine immobilier complexe, modalités de garde litigieuses, déplacement devant le juge) peut entraîner des honoraires complémentaires. Un devis personnalisé sera alors présenté à l’Utilisateur directement par son avocat pour acceptation avant toute prestation supplémentaire.
3.3 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant lors de la commande :
par carte bancaire via notre interface de paiement sécurisée ;
ou par tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site.
Aucun traitement de dossier ne débute avant l’encaissement intégral du prix.
3.4 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, s’il demande l’exécution immédiate du Service avant l’expiration de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la mise en relation avec l’avocat réalisée.
4. Conditions d’éligibilité
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit :
être juridiquement capable ;
fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible. Les frais afférents à ces prérequis sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, graphiques, logos, marques, vidéos, bases de données, architecture, code source, etc.) est protégé par le droit d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, est strictement interdite.
6. Responsabilité
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site, lesquelles sont toutefois fournies à titre indicatif. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et documents obtenus via le Site.
En aucun cas l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
de tout dommage résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
d’une décision ou action fondée sur une information contenue sur le Site ;
de la présence de virus ou de tout autre élément susceptible d’altérer les équipements ou données de l’Utilisateur.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux éventuels préjudices qu’une visite pourrait causer.
8. Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre via le Site sont détaillés dans la Politique de confidentialité distincte, conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
9. Cookies
Le Site dépose des cookies et traceurs afin d’améliorer la navigation, de mesurer l’audience et de proposer des contenus adaptés. Le détail des cookies utilisés et les modalités de paramétrage sont décrits dans la Politique Cookies.
10. Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle empêchant l’exécution de ses obligations.
11. Modifications des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l’évolution du Site, de la législation ou pour toute autre raison jugée nécessaire. Toute nouvelle version sera mise en ligne et applicable dès sa publication. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
12. Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des CGU devait être déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions conserveront leur pleine force et portée.
13. Droit applicable et attribution de juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.
14. Contact
Pour toute question relative au Site ou aux CGU, vous pouvez nous contacter :
par courriel : contact@asl-medias.fr
par courrier : ASL MEDIA, 28 bis avenue du 8 mai 1945 95200 Sarcelles