Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 septembre 2025
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») régissent les conditions dans lesquelles les Visiteurs, Utilisateurs et Clients peuvent naviguer sur le site internet www.divorce-tout-compris.fr (ci-après le « Site »).
- ASL MEDIAS, société immatriculée sous le SIRET 814 181 525 00027, siège social 28 bis avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles, est le créateur et gestionnaire technique du Site(développement, maintenance, hébergement).
ASL MEDIAS n’intervient pas dans la fourniture des services juridiques proposés sur le Site. - Cabinet GABSI Laure-Eva, Entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 828 507 715, siège social 62 rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, TVA intracommunautaire FR07828507715, est l’éditeur juridique du Site et l’unique prestataire des services juridiques proposés.
En naviguant sur le Site et en commandant un Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGUS.
1.Définitions
- Visiteur: toute personne naviguant sur le Site.
- Utilisateur: toute personne ayant créé un compte client.
- Client: toute personne (ou couple) passant commande d’un Service juridique via le Site.
- Avocat partenaire: désigne exclusivement le Cabinet GABSI Laure-Eva, prestataire des services juridiques.
- Commande: acceptation des CGUS, sélection d’un Service et validation du paiement.
- Dossier: ensemble des documents et informations fournis par le Client dans le cadre de la procédure.
2. Rôles respectifs
- ASL MEDIASassure uniquement la création, gestion technique et maintenance du Site. Elle n’est pas partie au contrat de services juridiques conclu entre le Client et l’Avocat.
- Cabinet GABSI Laure-Evaest seul responsable de la fourniture des services juridiques proposés sur le Site (procédures de divorce, actes juridiques, consultations).
Toute relation contractuelle et financière s’établit directement entre le Client et l’Avocat via une convention d’honoraires obligatoire.
3. Accès et Compte
Le Site est librement accessible en tant que Visiteur.
Toute Commande suppose la création d’un compte sécurisé par le Client, qui garantit l’exactitude des informations fournies.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
4. Services proposés
Le Site permet aux Clients de bénéficier des prestations juridiques fournies exclusivement par le Cabinet GABSI Laure-Eva :
- procédure de divorce amiable ou judiciaire,
- conseils et actes juridiques en droit de la famille.
Le rôle du Site est uniquement de faciliter l’accès aux services et de mettre à disposition un espace numérique sécurisé.
5. Responsabilité
- ASL MEDIASn’est responsable que du bon fonctionnement technique du Site. Elle ne saurait être tenue responsable de la qualité, de l’exécution ou du contenu des prestations juridiques.
- Cabinet GABSI Laure-Evaest seul responsable des diligences juridiques accomplies dans le cadre de sa mission.
6. Conditions financières
- Les prestations juridiques sont facturées et encaissées directement par le Cabinet GABSI Laure-Eva, conformément à la convention d’honoraires signée avec le Client.
- ASL MEDIAS n’intervient pas dans les flux financiers entre le Client et l’Avocat.
- Aucune donnée bancaire n’est collectée ni stockée par ASL MEDIAS.
7. Données personnelles
- ASL MEDIAStraite les données uniquement dans le cadre du fonctionnement technique du Site (hébergement, maintenance).
- Cabinet GABSI Laure-Evaest responsable du traitement des données fournies dans le cadre de l’exécution de la mission juridique.
8. Propriété intellectuelle
Le Site et ses contenus (textes, images, charte graphique) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
9. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services juridiques dont l’exécution commence avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du Client.
En cas d’abandon, le remboursement éventuel est défini dans la convention d’honoraires signée entre le Client et l’Avocat.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGUS sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client doit s’adresser prioritairement au Cabinet GABSI Laure-Eva pour rechercher une solution amiable.
Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents.
11. Modifications
Les CGUS peuvent être modifiées à tout moment par l’Avocat.
La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de la Commande.
12. Contact
- ASL MEDIAS (gestion technique) : 28 bis avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles
- Cabinet GABSI Laure-Eva (services juridiques) : 62 rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains